1
Q
Mandat def
A
Acte judiciaire qu’un magistrat délivre par rapport aux personnes qu’il désir voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement.
2
Q
Différents types de mandats
A
- Mandat d’amener
- Mandat d’arrêt
- mandat d’arrêt européen
- mandat de recherche
- mandat de dépôt
Gendarmerie
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