Usage Des Armes

Question 1

Le cas particulier des forces de sécurité intérieur (Art L435-1 CSI)

Cas 1

Answer 1

Atteinte (ou menace armé) envers la vie/l’intégrité physique de soi même ou d’autrui

Question 2

Le cas particulier des forces de sécurité intérieur (Art L435-1 CSI)

Cas 2

Answer 2

Lorsqu’après 2 sommations a haute voix ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent

Question 3

Le cas particulier des forces de sécurité intérieur (Art L435-1 CSI)

Cas 3

Answer 3

Lorsque apres 2 sommations à haute voix ils ne peuvent contraindre a s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent a échapper à leur garde ou à leur investigation et qui dans leur fuite sont susceptibles de causer une atteinte à leur vie ou celle d’autrui

Question 4

Le cas particulier des forces de sécurité intérieur (Art L435-1 CSI)

Cas 4

Answer 4

Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement que par l’usage des armes, des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de causer dans leur fuite une atteinte à leur vie ou celle d’autrui

Question 5

Le cas particulier des forces de sécurité intérieur (Art L435-1 CSI)

Cas 5

Answer 5

Empêcher la réitération d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres