Missions de l’OPC (3 points)
- Surveiller l’application des lois et règlements sous sa responsabilité
- Informe consommateurs/commerçants
- Reçoit les peintes.
Quelle est la différence dans la définition d’une loi et d’un règlement ?
La loi est une règle de droit adopté par l’assemblée National. Le règlement assure l’exécution de la loi.
Quelle est le rôle de l’Assemblée National ?
Adopte la loi
Quelle est le rôle du Conseils des Ministres?
Adopter le règlement
Quelle est le rôle du Ministère de la Justice?
Faire appliquer la loi
Quelle est le rôle du Président de l’OPC? (5)
- Faire Respecté la loi
- Délivrer les Permis
- Répond aux questions des consommateur/client
- Peut nommer un administrateur provisoire.
5.Assure la gestions des fond pour le cautionnement et les comptes en fidéicommis.
Qu’elle cours est pour les demande de moins de 15K?
Petites Créances
Qu’elle cours est pour les demande de 15K à moins de 85K?
Cour Civile du Québec
Qu’elle cours est pour les demande de plus de 85K?
Cour Supérieur
Qu’elle cours est pour les recours collectifs
Cour Supérieur
Quel est le mandat de l’OPC (4)
- Information et Éducation
- Surveillance
- Concertation
- Conciliation, compétences des cours et indemnisation.
Combien de $ ou de % des revenues du FICAV vont pour des campagnes de promotions?
5% ou 250K
Combien de jour un commerçant a-t-il pour répondre à une plainte?
30 jours
Pour combien de temps un client peut-il déposé une poursuite?
3 ans
Nommer les 2 lois sous la responsabilité de l’OPC
La loi sur la protection du consommateur
La loi sur les agents de voyages
Définir FICAV
Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
Nommer les 3 mesures de protection pour le consommateur, côté fonds.
- Compte Fidéicommis
- Déposer un cautionnement individuel
- Création du FICAV
Vrai ou Faux. Il faut avisé le Président de l’OPC pour toute modification au compte Fidéicommis?
Vrai
Nommer les 5 raisons valables pour aller chercher de l’argent dans le compte Fidéicommis
- Rendre Service au client
- Payé un fournisseur en nom du client
3.Rembourser des frais au nom du client
4.Rembourser un client - Recevoir sa commission
A quel moment est-ce qu’on peut aller chercher sa commission dans le compte Fidéicommis?
Après avoir payé les fournisseurs.
Qui doit contribué au FICAV
Les clients
Qui est exempté du FICAV
Les diplomates
Est-ce que le FICAV couvre les frais d’administrations provisoires si une agence ferme?
Oui
Quel est le montant à fournir au FICAV?
Tout dépend du fond global
-17M$ (0.35%)
-100M$ (0.20%)
+100M$ (0.10%)
