APJ 2

Question 1

Définition de l’infraction

Answer 1

Déf de CARRARA « c’est la violation d‘une loi d l’état, résultant d’un acte externe de l’homme, positif négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine par la loi»

• violation d’une loi de l’état: loi pénale de l’infraction
• acte externe de l’homme: (positif: le vole) ( (négatif: ne pas se porter secours à une personne)
• socialement imputable: trouble à l’ordre de public et qui est reconnu responsable de ses actes.
• accomplissement d’un devoir: (défoncer une porte pour sortir une personne des flemmes)
• Exercice d’un droit: (gendarme qui arrête un voleur)
• frappé d’une peine par la loi: la loi pénale réprime

Question 2

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

Answer 2

Éléments légal (violation de la loi pénale)
+
Éléments matériels (fait matériel positif ou négatif)
+
Éléments moral (faute intentionnelle ou non)

Question 3

Qu’est-ce que la classification tripartite des infractions

Answer 3

• Contravention (tribunal de police)
• Délit (tribunal correctionnel)
• Crime (cours d’assise)

Question 4

Définition de circonstances aggravantes

Answer 4

• fait limitativement déterminés par la loi qui, s‘ils accompagnent l’acte principale, entraînent l’élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple