APJ 4

Question 1

Définition de l’imputabilité

Answer 1

au moments de la commission des faits, l’auteur doit être en possession des ses facultés de discernement et avoir la volonté d’agir. Discernement et la volonté

Question 2

Définition de la culpabilité

Answer 2

Elle suppose la commission d’une faute pénale, la faute peut être intentionnelle mais également non-intentionnelle et commise par imprudence ou négligence

Question 3

Quels sont les causes de la non-imputabilité

Answer 3

• le trouble psychique ou neurologique
• la contrainte
• l’erreur de droit

Question 4

Quels sont les faits justificatifs (infraction)

Answer 4

• la légitime défense
• l’état de nécessité
• l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime

Question 5

Art responsabilité pénale

Answer 5

Art 121.1 CP