APJ 5

Question 1

Définition de la Police Judiciaire

Answer 1

• Ensemble des missions répressives confiées aux services de gendarmeries, de police et des douanes.

Question 2

Sous qui est placée la PJ

Answer 2

• sous la direction du Procureur de la République (PR),
• sous la surveillance du Procureur Générale (PG)
• sous le contrôle de la chambre de l’instruction

Question 3

Les missions de la PJ:

Answer 3

• Constater les infractions à la loi pénale, Rassembler les preuves, Rechercher les auteurs.

Question 4

Directeur de la PJ (missions)

Answer 4

• Le PR deux fonctions:
  Directeur de la PJ:
  Il dirige l’activité judiciaire des OPJ et APJ,
  Donne des instructions pour: rechercher et constater les infractions, poursuivre les auteurs
  Adresse des Réquisitions, des demandes d’enquête, des demandes de renseignements
  Est le destinataire des plaintes, des dénonciations, des procès verbaux
  Adresse les remarques qui s’imposent aux OPJ et APJ
• Ministère Public:
  Représente la société au cours du procès verbal
  Engage les poursuites
  Fait exécuter les décisions jud
  Requiert l’application de la loi au tribunal
  A connaissance des infractions
  Apprécie l’opportunité des poursuites

(Le PR est directeur de la PJ pour la phase de PJ, Ministère Public pour la phase Poursuite, Information et Jugement)

Question 5

Les enquêteurs de la PJ

Answer 5

• OPJ, art 16 du CPP
• APJ art 20 du CPP
• APJA art 21 du CPP

Missions:

• Constater les infractions à la loi pénale
• Rassemble les preuves
• Recherche les auteurs

Question 6

Quels sont les différentes juridiction pénale du premier degré

Answer 6

• Tribunal de police : contravention (rend des jugements), est composé d’un juge unique, un ministère public ( C1-C4 OMP et C5 PR), un greffier
• Tribunal correctionnel: Délit punis d’une peine d’emprisonnement (rend des jugements), est composé de 3 juges (1président + 2 assesseurs), un greffier.
  (comparution volontaire des parties, citation à personnes ou citation directe par la partie civile, CI, convocation par procès verbal)
• La cour d’assises: Crimes (rend des arrêts), 3 juges (1président + 2 assesseur), un ministère public (PG ou substitut), un greffier en chef et un jury populaire de 6 jurés.
  (Départementale, non permanente, caractère mixte, statue aussi en appel)

Question 7

Quels sont les différentes juridiction pénale du second degré

Answer 7

• La cour d’appel: contre les jugements rendus en premier ressort (tribunal de police et correctionnel), il rend des arrêts
• La cour d’assises d’appel: contre les arrêts rendus en premier ressort (cours d’assise), rend des arrêts

Question 8

Quels sont les 4 phases du procès pénal

Answer 8

• Polie judiciaire
• Poursuites
• Information
• Jugement

Question 9

Qu’est-ce que l’art 14. CPP

Answer 9

Définit la Police Judiciaire

Question 10

Qu’est-ce que l’art 12 du CPP

Answer 10

• Les OPJ et APJ dans l’exercice de leur missions de police judiciaire sont placés sous la direction du procureur de la République