introduction - de quelles lois découle-t-il (2)
- loi médicale
- code des professions
introduction - qu’est-ce que la loi médicale
- définit plus précisément l’exercice de la médecine et établit les exigences relatives a l’immatriculation et à l’obtention subséquente du permis d’exercice
introduction - qu’établit le code des professions (3)
- définit les critères pour la reconnaissance d’une profession
- détermine les pouvoirs de l’ordre de la profession
- prévoit les mécanismes que celui-ci peut utiliser pour surveiller l’exercice de la profession par ses membres dans le but d’assurer la protection du public
introduction - de quoi doit se doter un ordre professionnel (4)
- comité d’inspection professionnel
- code de déontologie
- syndc ayant d’importants pouvoir d’enquete
- conseil de discipline habilité a procéder a l’examen d’une plainte lorsqu’un membre a enfreint une disposition de son code déontologie
introduction - que définit le code de déontologie (2)
- devoirs généraux des MDs
- obligation envers le Px, la population et la profession
*
introduction - décrire le conseil de discipline du conseil des MDs
- formé de 2 MDs et d’un avocat
introduction - décrire les caract du processus déontologique et disciplinaire (5)
- MD contraignable : il peut etre obligé de témoigner
- degré de preuve requis : prépondérance de la preuve
- peut aboutir en une réprimande, une limitation de l’exercice, etre radié, devoir faire un stage de perfectionnement…
- aucune fonction d’indemnisation
- bit = protection du public, pas punition du MD
en lien avec le traitement de soi-même ou de sa famille, qu’est-il acceptable de faire?
interventions de nature breve et ne présentant aucun risque ou gravité pour le Px
en lien avec le traitement de soi-même ou de sa famille, qu’est-il acceptable de faire?
interventions de nature breve et ne présentant aucun risque ou gravité pour le Px
en lien avec le traitement de soi-même ou de sa famille/amis, qu’est-il inapproprié de faire? (9)
- examen/suivi gynéco
- prescription anovulants
- dépistage ITSS
- intervention Cx
- prescription antidépresseur ou narcotiques de manière prolongée
- assurer le suivi médical et prescrire des médicaments
- s’auto-prescrire des médicaments ou des examens
- prescription de psychostimulants
- fournir conseils médicaux
quel délai a le MD pour donner suite a une demande de consultation ou copie de son dossier médical si le Px a > 14 ans
max 20 jours
il peut en refuser l’acces momentanément s’il juge que cela poserait un risque pour sa santé
