resp civile professionelle au qc - le défendeur dans les actions médico-légales doit établir la preuve de 3 éléments fondamentaux de la resp civile pour obtenir gain de cause (3)
- faute : prouver que le MD n’a pas agit comme l’aurait fait dans les memes circonstances un MD raisonnablement prudent, ayant une formation et une expérience semblable
- dommages
- lien de causalité : la faute doit avoir causé le dommage
préjudice - définir
résultat qui influe négativement sur la santé ou la qualité de vie d’un Px ou les deux
préjudice - de quoi peut résulté un préjudice (3)
- aggravation de l’état de santé (maladie, trouble ou lésion)
- prestation des soins de santé
- combinaison des deux premiers éléments
définir évènement indésirables
préjudice résultant de la prestation des soins de santé
comprend les préjudices causés par les risques inhérents reconnus lors d’investigations ou de Tx, les défaillances du syst, problèmes de rendement
définir incidents liés a la sécurité du Px
évènement ou circonstance qui aurait pu entrainer ou qui a entrainé un préjudice superflu a un Px
incidents liés a la sécurité des Px - définir incident préjudiciable
incident lié a la sécurité du Px qui a causé un préjudice au Px
incidents liés a la sécurité des Px - définir incident sans préjudice
incident lié a la sécurité du Px qui a atteint le Px sans toutefois entrainer de préjudice discernable
incidents liés a la sécurité des Px - définir incident évité de justesse
incident lié a la sécurité du Px qui n’a pas atteint le Px
définir accident (2)
action ou situation ou le risque se réalise et est, ou pourrait etre, a l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien etre de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers
inclut des conséquences pour un Px, découlant des risques inhérents aux investigations ou Tx, de la défaillance du syst ou du rendement d’un professionnel de la santé
définir incident
- action ou une situation qui n’entraine pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien etre d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entrainer des conséquences
décrire la médecine défensive (4)
- recours a des investigations excessives
- etraine une faible probabilité de résulats anormaux
- découle de la peur d’actions en justice
- n’est ni nécessaire ni indiquée sur le plan medical
nommer les deux catégories englobées par la responsabilité civile (2)
- responsabilité contractuelle
- responsabilité extra contractuelle
de quoi est tenu le Px
- collaborer a l’investigation et au xTx
de quoi est tenu le MD (4)
- obligation de renseigner le Px et d’obtenir son consentement
- obligation de soigner
- obligation de suivre
- obligation d’assurer la confidentialité
comment détermine-t-on si un MD a satisfait aux normes de la profession (3)
- déterminer s’il s’est comporté aussi bien qu’un MD normalement prudent, compétent et diligent l’aurait fait dans les memes circonstances
- on compare les MD de manière objective (ex : medfam avec medfam, spécialiste avec spécialiste)
- pour faire cette évaluation, on se reporte au moment ou les faits ont eu lieu et on ne tient pas compte des éléments qui sont apparus par la suite
sur qui repose le fardeau de la preuve (2)
sur les épaules du demandeur
il appartient donc au Px de prouver que le MD n’a pas respecté les normes de pratique reconnues (et donc qu’il a commis une faute)
quand peut on faire un renversement du fardeau de la preuve (2)
- en présence de présomptions graves, précises et concordantes
- ex : oubli d’un compresse dans une Cx
temps de prescription égale des actions en responsabilité médicale (3)
- 3 ans
- a partir du moment ou le préjudice moral, corporel ou matériel se manifeste pour la premiere fois
- peut etre suspendu si la victime démontre qu’elle etait dans l’impossibilité d’agir
