quand est-ce que le secret professionnel peut etre brisé
- jamais, sauf si le MD y est autorisé par le Px lui-même ou par une disposition expresse de la loi
le MD, aux fin de préserver le secret professionnel, doit… (9)
- garder confidentiel ce qui est venu a sa connaissance dans l’exercice de sa profession
- s’abstenir de tenir ou de participer, incluant dans les réseaux sociaux, a des conversation indiscrètes au sujet d’un Px ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu’une personne a fait appel a ses services
- prendre les moyens raisonnables avec les personnes qui collaborent avec lui pour préserver le secret professionnel
- ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un Px
- ne peut pas divulguer rien sauf si le Px l’y autorise ou lorsque la loi l’autorise ou l’ordonne ou s’il y a une raison impérative juste ayant trait a la santé/sécurité du Px/entourage
- ne peut révéler a ‘entourage du Px un pronostic grave ou fatal si celui-ci le lui interdit
- doit sauvegarder le droit au secret professionnel de ch membre du couple/famille s’ils sont ses Px
- prendre les moyens raisonnables pour préserver le secret professionnel lors de l’utilisation des technologies de l’information
- doit documenter dans le dossier du Px toute communication faite a un tiers (avec ou sans le consentement du Px)
dossier médical - qui peut y avoir accès
personne (sauf le Px), sauf avec le consentement de l’usager ou de son substituaire
dossier médical - qui a l’autorité sur le dossier médical d’un mineur de < 14 ans
autorité parentale, sauf si la communication de l’info pourrait causer un préjudice a la santé du Px
dossier médical - qui a l’autorité sur le dossier médical d’un mineur de 14 ans ou plus
le mineur
celui-ci doit consentir avant que toute information soit communiquée a l’autorité parentale si cette information a un lien acec des soins auxquels le mineur peut consentir seul
dossier médical - quand est-ce que le MD a le droit de refuser e monter au Px son dossier
- si la divulgation des infos contenues au dossier entrainerait un préjudice grave pour le Px lui-même ou des tiers
- dans ce cas, le MD doit justifier son refus auprès du Px et l’inscrire au dossier
dossier médical - que doit faire le MD si le dossier du Px contient de l’information sur un tiers
il doit obtenir le consentement écrit du tiers avant de transmettre toute info obtenue par cette personne
nommer des exceptions au secret professionnel (7)
- santé publique (MADOs)
- DPJ
- dangerosité pour le Px ou autrui
- sécurité routière
- sécurité ferroviaire ou aéronautique
- sous autorisation d’un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires
- le Px renonce au secret professionnel lorsqu’il poursuit son MD (mais l’info divulguée doit etre pertinence)
vrai ou faux : le MD a le droit de révéler des infos a la santé publique en ce qui concerne les MADO et les MATO, en excluant le VIH-SIDA
partiellement vrai : le VIH-SIDA est exclut, sauf si la personne infectée a recu ou donné du sang ou des tissus
nommer des MADOs a surveillance extreme (7)
- botulisme
- choléra
- fièvre jaune
- fièvres hémorragiques virales
- charbon
- peste
- variole
quand doit-on déclarer les MADOs a surveillance extreme
d’urgence par téléphones + confirmation par écrit en <48h
nommer les 3 types de MADOs
- surveillance extreme
- d’origine infectieuse
- d’origine non infectieuse (intoxications)
quand peut on briser le secret professionnel a cause d’un danger (3)
- si le danger est de mort ou de blessures graves
- s’il est imminent
- si la cible est identifiable
décrire le droit de bris du secret professionnel a cause de la sécurité routière (4)
- me MD peut faire un rapport au sujet d’une personne de >14 qu’il juge inapte a conduire
- aucun recours en dommages-intérets ne peut etre intenté contre un MD qui fait un tel rapport
- permet au MD de déclarer des problèmes de santé pouvant rendre la conduite dangereuse a la SAAQ, mais ne constitue pas une obligation
- cest ensuite la SAAQ qui détermine ce qui sera fait avec le permis de la personne
décrire le role du MD en ce qui a trait a la sécurité ferroviaire ou aéronautique (2)
- l’employé ayant un poste essentiel a la sécurité ferroviaire ou aéronautique doit révêler a son MD ou opto la nature du poste qu’il occupe
- le MD/opto doit aviser immédiatement le Px ET la compagnie employeur de l’état de santé du Px si celle-co peut compromettre la sécurité
VIH - quand doit-on dévoiler sa séropositivité au VIH a un partenaire sexuel lors de relations vaginales (2)
- si relation sans condom, peu importe la charge virale
- si relation avec condom si charge virale > faible
VIH - quand doit-on dévoiler sa séropositivité au VIH a un partenaire sexuel lors de relations anales
- si relation sans condom, peu importe la charge virale
- si relation avec condom, si charge virale > faible
VIH - quand doit-on dévoiler sa séropositivité au VIH a un partenaire sexuel lors de sexe orale
- pas d’obligation de divulgation avant un rapport oral sans condom ou avec une charge virale faible
VIH - pour qu’un accusé puisse etre déclaré coupable d’agression sexuelle, la couronne doit faire la preuve de 5 éléments au dela de tout doute raisonnable
- identité de l’accusé, qui est au courant de sa séropositivité au VIH et du potentiel de transmission sexuelle
- “malhonnêteté” a propos de la séropositivité (mensonge ou silence)
- possibilité réaliste de transmission du VIH
- le plaignant n’aurait pas consenti au rapport sexuel s’il avait su que L’accusé était séro+ au VIH
- que l’acte sexuel a mis en danger la vie du plaignant
VIH - nommer les 4 objectifs des poursuites en droit criminel
- dissuasion
- punition
- neutralisation
- rééducation
