Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprises (4)
- Entreprise individuelle : 1 seul propriétaire
- Société en nom collectif (S.E.N.C.) : Plusieurs associés mettent en commun des ressources pour exercer une activité commerciale ou professionnelle.
- Société par actions (S.P.A.) : Entité juridique constituée par 1 ou des actionnaires.
- Coopérative : Regroupement de membres dans le but de réduire les coûts et répartir les bénéfices.
La société par actions - aspects juridiques
- Appelations
- Propriété
- Responsabilité
- Distinction de l’entité juridique
- Patrimoine
- Durée de vie
- Société par actions ouverte
- Sociétés par actions, couramment appelées «compagnies» ou «sociétés».
- 1 ou plusieurs propriétaires = actionnaires
- Responsabilité des actionnaires limitée à leur mise de fonds et leurs apports (sauf s’ils endossent emprunts)
- Personne morale, entité juridique distincte
- Patrimoine distinct de celui des actionnaires
- Durée de vie illimitée de l’entreprise, mais peut être dissoute par les actionnaires
- Sociétés par actions ouvertes : gestion déléguée à à un CA (composé d’administrateurs)
Société par actions - Aspects fiscaux
- Déclaration d’impôt
- Taux d’imposition + particularité
- Impôts de société distincts des actionnaires : Entité juridique distincte
- Taux d’imposition < à ceux des particuliers (25% à 30%)
- Quand les fonds sortent de l’entreprise (ex : dividendes ou salaires), fond à nouveau imposés car doivent être inclus dans la déclaration d’impôt des particuliers.
Entreprises individuelles - Aspects juridiques
- Propriété
- Entité juridique
- Responsabilité
- Durée de vie
- Patrimoine
- Propriétaire unique (souvent propriétaire-exploitant)
- N’est pas une entité juridique distincte
- Responsabilité illimitée du propriétaire (face aux dettes, face aux fautes commises par les employés)
- Durée de vie limitée à celle du proprio
- Immatriculation non obligatoire si le proprio opère sous ses nom et prénom
- Confusion des patrimoines de l’entreprise et du propriétaire au pt de vue légal
Entreprises individuelles - Aspects juridiques : Avantages et inconvénients
Avantages :
- Création simple
- Peu de réglementation
- Peu coûteux
Inconvénients :
- Accès difficile aux capitaux
- Croissance plus difficile
- Pls risqué
Entreprises individuelles - Aspects fiscaux
- Déclaration d’impôts
- Taux d’imposition
- Revenus nets de l’entreprise déclarés dans la même déclaration fiscale personnelle du proprio
- Revenus et dépenses de l’entreprise individuelle doivent être calculés et déclarés séparément des autres revenus du propriétaire (section revenu d’entreprise)
- Taux d’imposition des particuliers
Différents référentiels comptables disponibles au Canada
IFRS : Pour les entreprises à capital ouvert et fermé, particulièrement les grosses entreprises
NCECF : Pour les entreprises à capital fermé seulement
À quoi servent les normes comptables ?
- Directive pour traiter opérations commerciales
- Proposer différentes méthodes comptables
- Permet d’exercer jugement professionnel
Sur quoi se base le choix des méthodes comptables sur l’analyse des ÉFs ?
- Respect du cadre conceptuel et des normes comptables en vigueur
- Nature des opérations commerciales
- Dualité des opérations sur identité fondamentale
- Cycle d’exploitation de l’entreprise
- Jugement professionnel
Caractéristiques d’une société ouverte
- Obligation d’information du public
- Entité autre qu’un OSBL, qu’un gouvernement ou qu’une entité du secteur public
- A soit émis ou est sur le point d’émettre des instruments de créances ou de CP qui sont ou seront en circulation et négociés sur un marché public ;
- Soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, laquelle activité constitue l’une de ses activités principales
- Audit des EF obligatoire
Caractéristiques d’une entreprise à capital fermé
- Audit des états financiers : facultatif (à moins qu’exigé par un créancier ou autre partie prenante)
Avantages des NCECF comme référentiel ctb ?
- Coûts moindres
- Traitements comptables simplifiés
- Possibilité de présenter infos additionnelles au besoin
- Approche spécifiquement canadienne
Quels sont les fondements conceptuels des EF selon les NCECF ?
- Compréhensibilité : Un lecteur ayant connaissances de base peut comprendre
- Pertinence :
- Valeur prédictive ou rétrospective : Information doit pouvoir prédire et valider de qui a été prédit dans le passé
- Rapidité de la publication : Publication pendant que les informations sont toujours d’actualité
- Fiabilité
- Image fidèle : Reflète bien ce qui s’est passé
- Vérifiabilité : Pièces justificatives à l’appui
- Neutralité : Pas de partis pris
- Prudence
- Comparabilité
Tout en s’assurant qu’il aie l’exercice du jugement professionnel a/n de :
- L’équilibre avantage-coût
- L’importance relative
- Compromis entre les diverse qualités de l’information financière
Quels sont les différents ÉFs selon les NCECF ?
- État des résultats
- État des BNR
- Bilan
- État des flux de trésorerie
