SPA fermée VS SPA ouverte
- Inconvénients
- Avantages
Fermée :
- Inconvénients :
*Restrictions lors de la vente des actions par l’actionnaire
*Interdiction de l’appel public à l’épargne
*Nombre d’actionnaires limité à 50
- Avantages :
*Coûts liés à l’émission d’actions plus faibles
* Plus facile de conserver le contrôle
* Moins de règlementation
Ouverte :
- Inconvénients :
*Toute opération sur titres (actions) soumise à l’approbation d’un organisme (Autorité des marchés financiers)
- Avantages :
* Accès à un vaste marché de capitaux (appel public à l’épargne)
Quels sont les aspects juridiques des actions a/n des SPA ?
- Appellation
- Que représentent-elles
- «Titres»
- Représentent une participation au capital-actions d’une société par actions achetées par les actionnaires
- peuvent être cédées et sont négociables
- Comme c’est un titre de propriété, c’est une part du capital d’une société
Qu’est-ce que les aspects juridiques d’un dividende a/n des SPA ?
- Qu’est-ce que ça représente ?
- Quelles formes ?
- Obligation ?
- Cmb de dates importantes a/n de la planification de distribution et quelles sont-elles ? => Qu’elle est l’écriture ctb ?
- Part du bénéfice qu’une société distribue à ses actionnaires, selon le nombre et le type d’actions qu’ils possèdent
- Formes :
*Espèce
*Nature
*Actions - aucune obligation de verser des dividendes
- Planification de la distribution de dividendes: 3 dates importantes :
- Date de déclaration | Écriture : Div @ Div à payer
- Date de clôture du registre des actionnaires | ø d’écriture
- Date du pmt | Écriture : Div à payer @ Encaisse
Aspects ctb : de quoi sont constitués les CP ?
- C-A (Mises de fond directes)
- BNR : conservation des bénéfices dans la société
Entreprises individuelles
- Propriété
- Entité juridique
- Responsabilité… face à quoi ? (2)
- Durée de vie
- Immactriculation
- Patrimoines
- Propriétaire unique (souvent propriétaire-exploitant)
- ø une entité juridique distincte
- Responsabilité illimitée du propriétaire
*Face aux dettes
*Face aux fautes commises par les employés - Durée de vie limitée à celle du propriétaire
- Immatriculation non obligatoire si le propriétaire opère sous ses nom et prénom
- Confusion des patrimoines de l’entreprise et du propriétaire au point de vue légal
Les entreprises individuelles - Aspects fiscaux
- Revenus nets d’entreprises
- Revenus et dépenses
- Taux d’imposition
- Revenus nets de l’entreprise sont déclarés à même la déclaration fiscale personnelle du propriétaire
- Les revenus et les dépenses de l’entreprise individuelle doivent être calculés et déclarés séparément des autres revenus du propriétaire (dans la section ‘revenu d’entreprise’)
- Taux d’imposition des particuliers
Les entreprises individuelles - Aspects comptables
- Capital
- Apports
- Rémunération du proprio
- Financement
A = P + Capital
- Capital : Pas de distinction entre l’apport direct du propriétaire et les bénéfices réinvestis (BNR) : une seule rubrique appelée «capital».
- Apports : Ce sont des mises de fonds supplémentaires effectuées par le propriétaire.
- Rémunération du propriétaire : Le salaire du propriétaire (s’il existe) peut constituer un «prélèvement» (diminution du capital du propriétaire: rétribution du capital) ou une charge de l’entreprise (rétribution du travail).
- Financement par dettes et/ou par les apports du propriétaire.
Entreprise individuelle - Aspects comptables : Formule de L’État des variations de la valeur nette
Capital début
(+) Apports
(-) Retraits
(+/-) Bénef net (perte nette)
—————————————-
Capital à la fin
Les sociétés en nom collectif - Aspects juridiques
- Appellation
- Simple ou complexe
- Nb de personnes liées et par quoi ?
- Responsabilité
- Personne morale ? Caractéristiques
- Lien légal des associés d’une SENC
- société de personnes
- Forme juridique simple qui permet à plusieurs personnes de s’associer
- Deux ou plusieurs personnes liées par un contrat
- Responsabilité illimitée ou limitée, conjointe et solidaire des associés
- n’est pas une personne morale mais possède certaines caractéristiques:
- Un nom qui lui est propre
- Un patrimoine distinct
- Existence autonome non limitée par départ, décès ou faillite d’un associé.
