Quelle était la date où le projet de loi 21 a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale?
18 juin 2009
En quelle année est entrée en vigueur le projet de loi 21?
le 20 septembre 2012.
Quels sont les effets du projet de loi 21? (3)
- De mettre à jour les champs d’exercice des professions concernées
- de déterminer un certain nombre d’activités qui seront réservées et partagées
- d’encadrer la psychothérapie
Quels sont les 3 fondements existant du système professionnel dans lequel la loi 21 s’inscrit?
- L’imputabilité
- La responsabilité
- La formation continue
Sur quels principes repose la loi 21? (7)
- La protection du public
- La personne au centre des préoccupations
- La collaboration interprofessionnelle et l’interdisciplinarité
- La responsabilité professionnelle
- L’adaptation de l’organisation des soins et services en fonction de l’évolution des compétences, des besoins des personnes, de la technologie et des modes d’intervention
- Faire en sorte que la réglementation professionnelle n’ait pas pour effet de compromettre l’accessibilité à des services de base.
- La promotion de l’efficacité et l’efficience dans l’organisation de l’offre de services professionnels (service approprié par la personne compétente au moment opportun et à l’endroit souhaité).
VRAI ou FAUX?
Les champs d’exercice sont descriptifs et non réservés.
VRAI!
Sur quels principes l’actualisation des champs d’exercice professionnel doivent être basés? (5)
- être suffisament précis pour permettre de distinguer une profession d’une autre et établir ainsi sa marque distinctive
- être concis afin de s’en tenir à l’essentiel et aux actes pratiqués par la majorité des membres.
- Préciser la finalité de l’intervention du professionnel dans ce qu’elle a de particulier
- Éviter les listes détaillées d’activités, les descriptions de tâches, les énumérations de moyens, de milieux, de lieux de pratique ou de clientèle.
- Omettre toute mention relative aux biens ou services, aux méthodes et aux techniques utilisées
À quels éléments constitutifs le contenu des champs est-il limité?
- La désignation de la discipline professionnelle
- Les principales activités de la profession
- La finalité de la pratique
VRAI ou FAUX?
L’expression «l’être humain en interaction avec son environnement» a été intégré à la finalité de la pratique de l’ensemble des champs d’exercice du secteur de la santé mentale et des relations humaines.
VRAI!
Complétez les phrases suivantes:
CHAMPS D’EXERCICE DU PSYCHOÉDUCATEUR
-Évaluer les __________ ___________ et les ________ _________.
- Détermine un plan _________ et en assurer la mise en oeuvre
- Rétablir et développer les ________ _________ de la personne ainsi que contribuer au développement des conditions du milieu dans le but de favoriser l’adaptation optimale de l’être humain en interaction avec son _______.
difficultes d’adaptation et les capacités adaptatives
D’intervention
Capacités adaptatives
Environnement
Complétez les phrases suivantes:
Finalité de la pratique de la psychoéducation:
- Amener une personne au prise avec des _______ ______ à son niveau d’adaptation optimal compte tenu de son âge, de son niveau de développement et des ressources disponibles.
- Le résultat poursuivi est le ________ ou le _________ d’un équilibre harmonieux et satisfaisant entre la personne et son milieu.
difficultés d’adaptation
Maintien ou le développement
Complétez les phrases suivantes:
La loi 21 assure l’application des fondements du système professionnel avec les actes réservés.
- Mais aussi un effet ________ dans les établissements du secteur public où les ‘‘Candidats professionnels’’ n’avaient pas l’obligation d’appartenir à leur ______.
- Les _________ et __________ comportant un risque élevé de préjudices seront accomplies par des professionnels, membres de leur ______.
- Donc, présence de mécanismes de protection du _____.
Structurant
Ordre
Évaluations et interventions
Ordre
Public
Quels sont les 4 critères pour réserver une activité?
- La formation liée au degré de complexité que comportent les activités, critères sous-tendant que seules les personnes ayant les compétences pour accomplir une activité sont habilitées à le faire.
- Clientèles vulnérables
- Contextes particuliers
- Risques de préjudice.
Complétez les éléments suivants:
Les activités ont été considérées préjudiciables lorsqu’elles:
- Présentent un caractère _______.
- Sont _______.
- Impliquent un haut degré de _________.
- Sont _______ dans certaines situations
- Peuvent causer ou entraîner des _________.
- Peuvent entraîner ou accentuer une atteinte à ________ ________ ou _________, notamment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur moral ou d’incapacité.
- Comportent un potentiel _______ ______, _______ ou______.
- Peuvent causer ou entraîner des perturbations, telles ________, la ________ ou la ________.
- Peuvent causer ou entraîner la perte d’un ______ comme l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.
irrémédiable
complexes
technicité
contre-indiquées
complications
l’intégrité physique ou morale
d’abus physique, émotionnel ou sexuel
l’aliénation, la dépendance ou la détresse
droit
Dans les actes réservés des psychoéducateurs, de qui est-ce qu’ils peuvent évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives? (5)
Ces activités peuvent être accomplies par quels psychoéducateurs?
1- D’une personne atteinte de troubles mentaux et neuropsychologiques attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel.
–> Accompli par tous les psychoéducateurs
2- D’une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse.
–>Psychoéducateurs en centres jeunesses.
3-D’un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
–>Psychoéducateurs en centre jeunesse.
4- D’un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique. –> Psychoéducateurs en milieu scolaire
5-D’un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins. –>Psychoéducateurs en centre de santé et services sociaux, en pratique privée et en petite enfance.
Quelles sont les 2 autres activités réservées des psychoéducateurs?
Par qui ces activités peuvent-elles être accomplies?
1- Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergé dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.
–> Psychoéducateur en centre jeunesse
2-Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
–>Psychoéducateur en centre jeunesse et en centre de santé et services sociaux.
Qu’est-ce qui n’est pas réservé concernant l’acte suivant: évaluer les difficultés adaptatives et les capactiés adaptatives d’une personne atteinte de trouble mental ou neuropsychologique attesté ou par une évaluation par un professionnel habilité.
- Si c’est une évaluation de la personne présentant des symptômes d’un trouble mental ou neuropsychologique qui est NON ATTESTÉ par un diagnostic ou une attestation d’un professionnel.
- Toute autre intervention effectuée auprès de cette clientèle vulnérable qui n’est pas de même nature que l’évaluation réservée, comme le soutien, l’accompagnement ou le suivi qui ne sont pas de nature d’un traitement médical ou psychothérapeutique ou autre.
Dans l’acte suivant: évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives d’une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, sur quelles étapes l’évaluation réservée s’appuie-t-elle dans son processus d’intervention en protection de la jeunesse?
- Réception et traitement des signalements
- Évaluation de la situation et des conditions de vie d’un enfant
- Orientation d’un enfant
- Révision de la situation d’un enfant.
Qu’est-ce qui n’est pas réservé concernant l’acte suivant: évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives d’une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse? (3)
Les activités réalisées dans le cadre de l’application des mesures:
- détermination, actualisation et révision du plan d’intervention (sauf pour personnes avec trouble mental ou suicidaire dans un établissement)
- Évaluations jugées pertinentes, documentation des observations recueillies dans le cadre du suivi de l’enfant et de ses parents et l’élaboration du rapport de révision pourront être accomplies par toutes les personnes désignées par la DPJ.
- Différentes évaluations et l’élaboration des rapports produits par le personnel du secteur de la réadaptation lorsque le jeune est hébergé dans un centre de réadaptation pour jeunes en difficulté.
Dans quels 2 contexte cet acte s’inscrit-il: évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives d’un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- Évaluation menant au rapport prédécisionnel
- Examen du manquement aux mesures imposées.
Quelles sont les conséquences de cet acte: évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives d’un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- Protection de la société, une justice réparatrice pour les victimes ainsi que la réadaptation et la réinsertion du jeune contrevenant dans la société.
- Limite la liberté de l’Adolescent, restreindre ses droits ou le soumettre à des conditions sévères affectant sa vie.
VRAI ou FAUX?
La réserve de l’activité suivante: ‘‘déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant des risques suicidaires qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation’’ vise les différentes installations du centre de réadaptation pour jeunes en difficultés d’adaptation, incluant les ressources intermédiaires de type ‘‘maison d’acceuil’’ et de type ‘‘résidence de groupe’’, y compris les appartements supervisés.
FAUX!
Les appartements supervisés ne sont pas inclus.
En quoi est-ce que la détermination du plan d’intervention revêt une complexité accrue, du fait de 2 problématiques?
(déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant des risques suicidaires qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation).
- Problème d’adaptation social majeur qui requiert un hébergement dans une installation du centre de réadaptation
- Trouble mental diagnostiqué ou attesté par un professionnel habilité ou un risque suicidaire documenté.
Qu’est-ce qui n’est pas réservé dans cet acte: déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant des risques suicidaires qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation. (4)
- La détermination d’un plan d’intervention, sauf dans ce qui a été énoncé avant.
- Mise en oeuvre du plan d’intervention peut être accompli par tout intervenant désigné par l’établissement.
- Si le trouble mental n’est pas avéré (absence de conclusions provisoires finales), la détermination du plan d’intervention n’est pas réservé.
- L’identification du risque suicidaire
