ISOLEMENT

Question 1

Quelles sont les 4 formes d’isolement ?

Answer 1

• isolement judiciaire
• interdiction de communiquer
• isolement médical
• isolement administratif

Question 2

Quels sont les éléments à connaître concernant l’isolement judiciaire ?

Answer 2

• Article R.57-5-1
• peut-être décidé à tout moment de la procédure d’information par le JI.
• porté sur la notice individuelle
• rédigé sur une ordonnance
• durée précisée sur la décision judiciaire, sinon à défaut la durée est celle du titre de détention

Question 3

Quels sont les éléments à connaître concernant l’interdiction de communiquer ?

Answer 3

• art 145-4 du CPP
• le JI peut prescrire 10 jours renouvelable une fois.
• ne s’applique pas à l’avocat

Question 4

Quels sont les éléments à connaître concernant l’isolement médical ?

Answer 4

• art D384-1 du CPP

- pathologie contagieuse (tuberculose, gale)

Question 5

Quelle circulaire régit l’isolement administratif ?

Answer 5

Circulaire du 14 avril 2011

Question 6

Quelle est la date de l’arrêt REMLI ?

Answer 6

30 juillet 2003

Question 7

Quel article du CPP définit le REGIME de l’isolement administratif ?

Answer 7

R 57-7-62

Question 8

Définition de l’isolement administratif ?

Answer 8

L’isolement administratif est une mesure de protection ou de sécurité qui peut être décidée par l’autorité administrative pour toute personne détenue majeure.

Cette décision n’est pas une sanction disciplinaire mais constitue une mesure faisant grief susceptible de recours. À ce titre elle nécessite la mise en place d’une procédure rigoureuse garante des droits de la personne détenue

Question 9

Quelles sont les autorités compétentes en matière d’isolement en fonction de la durée ?

Answer 9

• de 0 à 6 mois (2x3) = CE
• de 6 mois à 1 an (renouvellement à 6 et 9) = DI
• au-delà d’1 an par tranches de 3 mois = AC

Question 10

Qui est compétent pour un isolement au-delà de 2 ans ?

Answer 10

MJ
Bureau SP2
Unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l’EP
À titre exceptionnel