Statuts FP

Question 1

Textes sur le STATUT GÉNÉRAL ?

Answer 1

Loi du 13 Juillet 1983
Loi du 11 Janvier 1984
Loi du 20 Avril 2016

Question 2

Textes sur le STATUT SPÉCIAL ?

Answer 2

Ordonnance du 06 Août 1958

Décret du 21 Novembre 1966

Question 3

Texte sur le STATUT PARTICULIER ?

Answer 3

Décret du 14 Avril 2006

Question 4

Quels sont les 8 DROITS issus du STATUT GÉNÉRAL ?

Answer 4

• droit au régime du cumul d’activités
• droit à rémunération
• droit à congés
• droit syndical
• droit de participation
• droit à la formation permanente
• droit à la protection statutaire
• droit à l’évaluation

Question 5

Quels sont les 5 DEVOIRS et OBLIGATIONS issus du STATUT GÉNÉRAL ?

Answer 5

• obligation de neutralité
• obligation de discrétion professionnelle
• devoir de réserve
• obligation d’effectuer les tâches confiées
• devoir d’obéissance hiérarchique

Question 6

Quels sont les 6 DEVOIRS, OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS issus du CPP et du codeo ?

Answer 6

• devoir de rendre-compte
• obligation de prestation de serment
• obligation de respect mutuel entre les personnels
• interdiction de se livrer à des actes de violence sur les personnes détenues
• interdiction d’user soit de dénomination injurieuse, soit de tutoiement envers les personnes détenues
• obligation d’aide et d’assistance entre les personnels

Question 7

Quelles sont les 4 OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS issues du STATUT SPÉCIAL ?

Answer 7

• interdiction du droit de grève
• obligation liée à l’activité du conjoint
• obligation liée à la durée hebdomadaire du travail
• obligation de s’abstenir, en service ou non, de tout acte ou propos de nature à déconsidérer le corps auquel vous appartenez ou à troubler l’ordre public

Question 8

Quelles sont les 3 COMPENSATIONS issues du STATUT SPÉCIAL ?

Answer 8

• classement hors-catégorie pour la fixation des indices de traitement
• récompenses particulières et médaille pénitentiaire
• compensations statutaires et sociales