Bloc 2

Question 1

Responsabilité causale simple

• avec clause libératrice

Answer 1

• Incapable de discernement, art 54 CO
• • L’employeur, art 55 CO
• *Détenteur d’animaux, art 56 CO
• Maître d’ouvrage, art 58 CO
• • Chef de famille, art 333 CCS
• Propriétaire foncier, art 679 CCS
• Responsabilité du fait des produits, art 1 LRFP
• • Radioprotection, art 39 LRaP
• • Signature électronique

Question 2

Incapable de discernement

Art 54 CO

Answer 2

• Dommage causé de manière illicite par le propre fait d’une personne incapable de discernement qui, selon des critères objectifs, devrait être considéré comme un faute.
• L’incapacité de discernement permanente, une obligation d’indemnisation dans la mesure fixé par le juge.

Question 3

L’employeur

Art 55 CO

Answer 3

L’employeur peut se dégager de sa responsabilité s’il est en mesure de prouver qu’il a observé la diligence requise concernant:

• le choix, l’instruction et la surveillance des auxiliaires
• l’équipement en outils et matériel adéquats
• l’organisation appropriée de l’exploitation

Question 4

Responsabilité du fait des produits

Les dommages causés par le produit = RFP
Les dommages causés au produit = Garantie

Answer 4

Responsabilité causale du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux en cas de dommages

• Corporels
• Choses (autre que le produit en question) destinées à l’usage privé. Une franchise de CHF 900.- en cas de dommages matériels du lésé.

Le fardeau de la preuve incombe au producteur.

Question 5

Notion de producteur

Answer 5

• Fabriquant du produit fini et de la partie composante ou d’une matière première
• Quasi-producteur
• Importateur
• Fournisseur / négociant

Question 6

Responsabilité causale aggravée

Answer 6

• Véhicule à moteur, LCR
• Aéronef, LA
• Les chemins de fer, LCDF
• Chasseur, LChP
• Installation électrique, LIE
• Nucléaire, LRCN
• Transport par conduite, LITC
• Explosif, LExpl
• Protection de l’environnement, LPE
• Le génie génétique, LGG

Question 7

Caractéristique de la responsabilité causale aggravée

Answer 7

• Il s’agit de risques impliquant une mise en danger particulière de personnes et de choses.
• Cette responsabilité es décrite par une loi spécifique
• L’auteur du dommage est responsable du danger qu’il a provoqué même lorsqu’il a pris toutes des mesure de protection imaginables.
• L’auteur du dommage ne peut se décharger de sa responsabilité que dans les cas prévus par la loi.