Bloc 9

Question 1

Programme international d’assurance responsabilité civile

Answer 1

• Approche décentralisée

- Approche centralisée

Question 2

Programme international d’assurance responsabilité civile

Approche décentralisée (chaque filiale s’assure individuellement)

Answer 2

• Couverture souhaitée, localement pas possible dans l’ampleur voulue
• SA “locale” ne correspond pas aux pratiques/besoin du groupe
• Frais supplémentaire pour le groupe
• Pas de force de négociation pour le groupe avec l’assureur local
• Les filiales pourraient limiter leur “besoin/envie” de couverture
• Difficultés linguistiques et de vision “globale”

Question 3

Programme international d’assurance responsabilité civile

Approche centralisée (un seul et unique assureur pour tout le groupe)

Answer 3

• Pas possible car droit de surveillance

- Assurance non agréée / problèmes de surveillence et/ou de fiscalité

Question 4

Les éléments du principe “parapluie”

Answer 4

• DIL : couverture en différence de sommes
• DIC : couverture en différence de conditions
• Drop Down : Protection contre la perte
• Reversed DIC : Couverture de congruence

Question 5

Eléments importants dans la couverture protection juridique

Answer 5

• Somme d’assurance selon le contrat

- Délai de carence de trois mois

Question 6

Prestations de la protection juridique

Answer 6

• Frais de justice
• Frais d’expertise
• Frais de mandataire
• Frais d’encaissement
• Procédure de médiation
• Cautions pénales pour éviter la détention

Question 7

Exclusions typiques de la protection juridique

Answer 7

• Défense contra des demandes en dommages-intérêts extracontractuelles
• Gestion de fortune, placement de capitaux
• Guerre, désordre, grève
• Litiges relatifs à l’encaissement