Chapitre 10

Question 1

Comment appelle-on le transfert légal de créance selon le 72 LCA ?

Answer 1

la subrogation

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Question 2

Dans quel cas l’assureur chose peut-il faire recours pour une responsabilité contractuelle ?

Answer 2

uniquement en cas de faute grave du responsable.

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Question 3

Comment l’assureur accède t-il au droit de subrogation ?

Answer 3

Dans le cas d’un acte illicite, il l’acquiert dès l’indemnisation au PA. Dans le cas d’une responsabilité contractuelle, le PA doit lui céder le droit d’émission de prétention.
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