1
Q
Encadrement juridique
A
- La protection des droits individuels
- La promotion de l’équité en emploi
- La protection de la vie privée
- Les conventions collectives
2
Q
Les compétences législatives
A
-Les provinces et territoires: compétences exclusives en matière de travail sauf pour certaines activités (transport aérien, banques, téléphone etc. qui tombent sous le code du travail canadien qui est fédéral)
-Protection des droits privés
Loi canadienne sur les droits de la personne
Charte des droits et libertés de la personne au
québec
-L’objectif: éliminer la discrimination
3
Q
Les répercussions des lois anti-discriminations sur les étapes de la dotation
A
- Sur l’attration
- Sur la sélection
- Sur l’embauche et l’intégration
4
Q
Les types de discrimination
A
- Directe: Utilisation de façon explicite d’un motif prohibé. (annonce exigeant une femme pour un poste dans une garderie)
- Indirecte: norme ou règle neutre à première vue mais qui a un effet discriminatoire. (Sabbat-> Pas de travail samedi-> Religion)
- Systémique: mode de gestion et pratiques semblent neutres mais résultent en des rejets disproportionnés d’un groupe protégé. (tests standardisés dont la formulation et le contenu des questions reflètent la majorité)
5
Q
Obligation d’accommodement raisonnable
A
Ajustement destiné à faciliter l’intégration des membres de groupes désignés
6
Q
Promotion de l’équité en matière d’emploi
A
- Recrutement ciblé
- Attention particulière lors de la sélection
- Création d’un climat de travail favorisant la diversité
- Dispositions légales
