Handicap

Question 0

Sauvegarde de justice : procédure ?

Answer 0

- Ouverture 
• med = déclaration faite au procureur par med
• judiciaire = juge des tutelles
- effectif direct
- maintien = 
•caduque en 1 ans
•reconduction possible 1 fois 
• annulation : par med ou par curatelle/tutelle
- conséquence =
• actes et engagement sont reexamine et annule a posteriori
• rétroactivité sur 5 ans
• conserve capacités civile et civiques

Question 1

Rôle MDPH ?

Answer 1

• accueil et accompagnement des handicapés
• info et accompagnement
• organisation équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne
• commission des droits de l’autonomie aux personnes handicapés (CDAPH)
• droits ou prestations
• coordination

Question 2

Déroulement mise sous tutelle-curatelle ?

Answer 2

• requête auprès du juge des tutelles par = la personne, un proche
• les services sociaux ou mes peuvent saisir le parquet
• l’altération des facultés mentales doit être constaté par un médecin spécialiste choisit sur une liste établie par procureur
• suite a ça = juge des tutelles prononce ouverture tutelle/curatelle
• juge reçoit la personne et nomme le tuteur
• maintien = durée fixée par le juge sans excéder 5 ans
• cessation =
  • requête lève par les personnes
  • certif médical
  • audition des parties
  • jugement de main levé

Question 3

Indication et conséquences tutelle ?

Answer 3

• indication = besoins d’être représenté en permanence dans actes de la vie civile
• csq =
  • actes passes par la personne après l’ouverture sont nuls de droits
  • actes antérieur peuvent être annulé
  • perte civile et civique
  • nécessite d’être représenté dans tous les actes de la vie civile

Question 4

Indication et conséquences curatelle ?

Answer 4

• indication = besoin d’être conseillée ou contrôle dans certains actes de la vie civile , curateur est le conjoint en général
• csq =
  • nécessite d’être assisté pour actes de la vie civile
  • conserve droit de vote mais non éligible