L1 - Chapitre 10

Question 1

Donner un exemple de RC fondée sur la confiance qui a abouti.

Answer 1

Swissair avec la promotion de séjours-vacanciers de sa filiale. la publicité à suscité la confiance légitime car cela a garanti un comportement commerciale fiable.
page 141

Question 2

Donner un exemple de RC fondée sur la confiance qui n’a abouti.

Answer 2

Rapport d’expertise de l’architecte. le rapport d’expertise était erroné le bâtiment avait des défauts. et le nouveau propriétaire s’est basé dessus pour l’achat - pas suffisant aux yeux du TF
page 141

Question 3

Quelles sont les conditions pour la RC fondée sur la confiance ?

Answer 3

• existence d’une relation particulière
• violation de la confiance
• dommage
  -faute
• lien de causalité adéquate entre le dommage et la violation de la confiance
  page 143

Question 4

Quel est la définition de la RC fondée sur la confiance ?

Answer 4

Responsabilité dans le cadre d’une relation particulière (sans lien contractuel) pour la confiance préalablement suscitée avant d’être abusée.
page 143