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L2 - Chapitre 3 Flashcards

Généralité sur l'assurance de la RC (41 cards)

Study These Flashcards
1
Q

Quand et où a été souscrite la 1ère RC ? et en quoi consistait-elle?

A

En France 1ère moitié du 19ème. C’est une assurance pour les propriétaire de chevaux (RC ; accident ; casco)
page 44

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2
Q

Quel élément est considéré comme déclencheur de la RC ? Quelle date ?
page 44

A

La loi impériale sur la responsabilité du 7 juin 1877

page 44

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3
Q

Pourquoi l’assurance RC était-elle qualifiée de mauvaise herbe ?

A

Car il semblait immorale de pouvoir s’assurer contre les conséquences d’un comportement fautif (cela encourage l’insouciance et incite à intenter des procès)
page 45

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4
Q

Pourquoi les détracteurs de la RC n’ont-ils pas réussi à s’imposer (pour ne pas avoir de contrat RC )?

A

Car en dépit de toute prudence personne n’est infaillible

page 45

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5
Q

Que pouvons-nous prédire pour l’évolution futur de la RC ?

A
  • Esprit de revendication -> qqun doit être responsable
  • Opportunité de croissance avec les risque émergent
  • Augmentation des possibles sinistres majeur - > augmentation de la demande d’assurance
  • Révision totale de la LCA
    page 46
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6
Q

Quel est le but de la RC ?

A
  • protéger l’assuré (indemnisation des prétentions justifiées et défense des prétentions injustifiées)
    protéger le lésé (par la solvabilité de l’assureur)
    page 94
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7
Q

citez différentes assurances de la RC

A
  • Assurance RC entreprise
  • Assurance RC professionnelles
  • Assurance RC privée
  • Assurance RC du bâtiment
  • Assurance RC agricole
  • Assurance RC manifestation
    page 94
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8
Q

citez différentes assurances de la RC pour les véhicules

A
  • Assurance RC véhicules à moteur
  • Assurance RC bateau
  • Assurance RC aéronef (au sol et passagers)
    page 94
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9
Q

Quelle est la définition de la “responsabilité” ?

A

C’est l’obligation de devoir assumer le dommage causé à autrui
page 94

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10
Q

Qu’es ce qu’un ayant droit au sens de RC ?

A

On entend par là un assuré qui n’est pas la même personne que le PA
page 94

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11
Q

Quel est l’objet de l’assurance de la responsabilité civile ?

A

C’est le patrimoine du lésé par le paiement de prétention justifiée ou de la défense des prétentions injustifiée
page 95

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12
Q

Est-il possible de couvrir les prétentions des personnes assurées contre le preneur d’assurance ?

A

Oui dans le cas par exemple des employés contre l’employeur.

page 95

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13
Q

Quel est le processus de prestation de l’assureur RC ?

A
  1. couverture d’assurance ? oui (sinistre couvert / non (pas couvert)
  2. responsabilité ? Oui (paiement des prétentions) / non (défenses des prétentions injustifiées)
    page 52
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14
Q

Comment l’assureur peut-il limiter ses prestations en RC ?

A
  • Restriction de l’objet assuré (qualité/activité)
  • Restriction dans le risque assurance (RC légale)
  • Définition des genres de sinistres couverts
  • Insertion de faits exclus
  • Détermination de la validité territoriale
  • Détermination de la validité temporelle
  • Plafonnement des prestation
  • Insertion d’obligations
    page 53
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15
Q

Pour quelle assurance applique t-on le principe de la cause en validité temporelle ?

A

RC des architectes et des ingénieurs avec une limitation à 60 mois après la fin du contrat
page 59

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16
Q

Pour quelle assurance applique t-on le principe de la survenance en validité temporelle ?

A

pour la RC entreprise ou RC bâtiment

page 59

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17
Q

Pour quelle assurance applique t-on le principe du claims made en validité temporelle ?

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A

pour les assurances RC médecins/hôpitaux et pour les assurances aux USA / Canada
page 60

18
Q

Quelle est le principe de validité temporelle le plus utilisé en suisse ?

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A

Depuis 2000 il s’agit de la survenance avant il s’agissait de la cause
page 59

19
Q

Est-il possible de conclure une assurance RC sans limite de somme de garantie ?

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A

Non ce n’est plus possible (avant possible en véhicule à moteur)
page 61

20
Q

Qu’est ce que le dommage en série ?

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A

C’est l’ensemble des prétentions résultant de la même cause (vice de fabrication pour des pneus)
page 62

21
Q

Quels sont les objectifs d’une franchise ?

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A
  • Sinistres mineurs pas à la charge de l’assureur donc diminution des coûts et de la fréquence des sinistres
  • Tient compte de la capacité financière du PA et incite le PA é être plus diligent
  • Meilleure assurabilité
  • Baisse des primes
    page 63
22
Q

Dans le cas de dommage en série, combien de fois est déduite la franchise ? et quel est le plafond d’indemnisation ?

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A

Une seule fois et il s’agit au maximum de la somme de garantie du contrat
page 63

23
Q

Quels sont les obligations en cas de sinistre ?

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A
  • Obligation de réduire le dommage
  • Obligation de déclarer
  • Obligation de renseigner
  • Obligation d’assistance
  • Interdiction de reconnaitre sa responsabilité ou d’indemniser le dommage
  • Cession de la conduite du procès
  • Interdiction de cession des prétentions
    page 97
24
Q

Quelles condition faut-il pour pouvoir déterminer l’assurabilité d’un risque ?

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A
  • Appréciabilité (fréquence + montants)
  • Fortuité (non prévisible)
  • Mutualité (grand nombre d’assurés)
  • Caractère économique (doit pouvoir prévoir une prime - sinistre et bénéfice)
    page 66
25
Quels sont les différents risques actuariels
- Risque aléas (accumulation de cas RC ou cumul d'engagement) - Risque d'erreur (statistiques insuffisantes) - Risque de variation (modification des risques suite au développement) page 97
26
Quels sont les protections du lésé ?
- Gage légal du lésé sur l'indemnité du PA - Garantie de la solvabilité de l'assureur - Droit d'action direct - Exclusion de l'exception - Couverture de la défaillance - Prescription relatives aux règles de sinistre - Contrôle de la mise en oeuvre page 68
27
Quelles sont les protections du lésé selon l'art 60 LCA ?
- Droit de gage légal à l'encontre de l'assureur - L'assureur est habilité à verser sa prestation directement au lésé - L'assureur est responsable de toute action qui lui permet de réduire les droits du tiers (devoir payer l'indemnité 2x) page 65
28
Quels sont les arguments positifs de la conclusion d'une assurance obligatoire ?
- garantie de l'obligation de paiement - infrastructure professionnelle - pas de sélection négative des risques (tous doivent s'assurer) - occasion de conclure des nouvelles affaires dans des domaine de densité actuellement faible page 70
29
Quels sont les arguments contre l'introduction d'une obligation d'assurance ?
- incertitude juridique - liberté contractuelle restreinte - homogénéité des risques - statistique insuffisante - pas le nombre suffisant d'assureur - concurrence entre les assureurs entravée - l'assureur n'aura pas le choix de l'acceptation ? page 71
30
Que se passe t-il si l'assureur ne répond pas aux prétentions du lésé en assurance RCVM ?
Le Lésé peut s'adresser au fond national de garantie (FNG) après 3 mois sans réponse de l'assureur page 74
31
Quels sont les groupes de l'obligation d'assurance en RC ?
- Transport - Installation dangereuse (nucléaire) - Activité dangereuse (Chasse; Médecine) - Autre (intermédiaire d'assurance ; Avocat) page 75
32
Combien y a t il d'assurance RC obligatoire ou avec obligation de fournir de garanties ?
40 au niveau fédéral | page 75
33
Citez 3 RC avec droit d'action direct du lésé et exception
- Véhicule à moteur - Installation nucléaire - Transport par conduite - Chasseur
34
Quelle est la somme de garantie minimal pour la RC chasseur ?
2 millions | page 89
35
Quelle est la somme de garantie minimal pour les intermédiaires ? Et les avocats ?
2 millions pour les intermédiaires 1 million pour les avocats page 90
36
Expliquer la couverture en cas de défaillance
Selon l'art 76 LCR, le fond national de garantie (FNG) intervient en lieu et place de l'assureur RC en cas de manquement de couverture page 99
37
Quels sont les genres de dommages / sinistres relevant de la couverture RC ?
Les dommages matériel les dommages corporel les dommages économique consécutifs page 95
38
Quelle est la validité territoriale de la RC ?
``` soit : monde entier monde hors USA / Canada europe page 96 ```
39
Quels sont les tendances actuelles en assurance RC civiles ?
le droit de la RC et l'assurance sont étroitement lié et s'influence mutuellement - le développement des pays étrangers à des répercussion en suisse - hausse exponentielle des frais de traitement - Révision totale de la LCA page 93
40
Quels sont les possibilités de plafonnement des prestations pour l'assureur RC ?
- la somme d'assurance - clause de dommage en série - clause de fixation de plafond (garantie unique par année) - franchise page 97
41
Citez des l'assurance RC obligatoire ou obligation de fournir des garanties
- Détenteur véhicule à moteur - entreprise de la branche automobile - téléphérique - essai cliniques de produits thérapeutique - chasseur - intermédiaire d'assurance - installation de transport par conduites - avocat page 100
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