L1 - Chapitre 13

Question 1

Qu’est ce que les rapports externes ?

Answer 1

C’est le rapport entre le lésé et les différents responsables
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Question 2

Qu’est ce que les rapports internes ?

Answer 2

C’est le rapport entre les différents responsables

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Question 3

Les responsables répondent de manière solidaire envers le lésé, quelles sont les conséquences /principes ?

Answer 3

• la personne doit être actionnable (responsable), celui qui sert la prestions libère les autres et empêche le cumul des droits. Par contre même en présence de plusieurs responsables les fautes du lésé doivent être prise en compte dans le calcul.
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Question 4

Quels les cas d’application de responsabilité solidaire ?

Answer 4

• plusieurs personnes ont commis le dommage (oeil crevé dans un restaurant
• plusieurs personnes indépendantes des une et des autre répondent du dommage sur la même base juridique (les chiens reversent un cycliste)
• plusieurs répondent du dommage sur des bases juridiques différente (accident de la circulation mal indiqué)
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Question 5

Qu’est ce que le droit de recours proportionnel contre les co-débiteurs ?

Answer 5

c’est le droit de recours d’un débiteur qui a payé plus que sa part de responsabilité au lésé et qui a le droit d’actionner le co-responsable
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Question 6

En général, quel est l’ordre des recours internes ?

Answer 6

1. acte illicite
2. contractuelle
3. légale (causale)
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Question 7

Qu’est ce que le concours d’action au sens de la pluralité des débiteurs ?

Answer 7

C’est quand le lésé à la possibilité de demander la prestation pour le dommage soit au lésé (RC) soit à son propre assureur. S’il choisi son assureur, ce dernier obtient la subrogation ou un droit de recours
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Question 8

Qu’et ce que le cumul des prétentions au sens de l’article 96 LCA ?

Answer 8

Applicable à l’assurance de somme, c’est quand l’ayant droit doit faire valoir ses prétentions envers le responsable et son assurance sans que ses prétention n’aient d’influence l’une sur l’autre.
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Question 9

Qu’est ce que la subrogation ?

Answer 9

C’est le fait de faire passer à l’assureur les droits que la victime possède contre le responsable et ce jusqu’à concurrence de sa prestation versée.
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Question 10

A quoi sert la subrogation ?

Answer 10

A empêcher un enrichissement de l’ayant droit et a empêcher le responsable de ne pas intervenir pour le dommage causé à un tiers
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Question 11

Qu’est ce que la surindemnisation ?

Answer 11

C’est quand la même personne reçoit pour la même période et pour le même dommage différentes prestation qui ensemble excèdent le dommage
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Question 12

Qu’est ce que le droit préférentiel du lésé ?

Answer 12

C’est le fait que le responsable (ou son assureur) doit indemniser en 1er le lésé pour son dommage direct plutôt qu’une autre partie (assureur social)
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Question 13

Qu’est ce que le privilège de recours ?

Answer 13

C’est quand les personnes privilégiée qui seraient tenu d’indemniser le dommage ne l’est pas (employeur) sauf en cas de faute grave, acte intentionnelle ou lorsque la RC doit obligatoirement être assurée (LCR)
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