L2 - Chapitre 5

Question 1

Quels sont les 3 fondements de la RC USA ?

Answer 1

• Responsabilité (objective, causale)
• Responsabilité par négligence
• Action en garantie contractuelle (manquement à l’exécution du contrat)
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Question 2

Que peut-on dire des punitive dammage ?

Answer 2

• indemnisation punitive accordée au lésé en plus du remboursement
• pas de calcul uniforme (imprévisible)
• exclu par les CGA
• accordé en cas de dommage intentionnel, inconsidéré ou négligence
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Question 3

Quels sont les types d’exportation vers les USA ?

Answer 3

• direct
• indirect au su du PA
• indirect à l’insu du PA
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Question 4

Qu’est ce que le certificate of insurance ?

Answer 4

C’est l’attestation qui confirme l’existence d’une police valable
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Question 5

L’importateur américain (au USA) peut-il être couvert avec le PA exportateur ?

Answer 5

Oui au moyen d’un vendor’s endorsement (mais ne couvre que les produits du PA)
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Question 6

Il est possible d’inclure une clause hold harmless agreement à quoi cela sert il ?

Answer 6

A libérer l’importateur par une clause de non responsabilité (avec prise en charge de la RC de l’acheteur)
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Question 7

Quelle validité temporelle est retenue pour la clause USA ?

Answer 7

Le principe de claims made (réclamation)

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Question 8

Les dommages en rapport avec les atteintes à l’environnement sont-ils assurés ?

Answer 8

non

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Question 9

Quels sont les éléments du système juridique des USA ?

Answer 9

• Fondement de la RC
• dommages punitifs
• plainte collectives
• juridiction la plus avantageuse
• honoraire d’avocat
• procès avec jurés
• procédure d’investigation
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Question 10

Qu’entend on par class action ?

Answer 10

plainte collective

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Question 11

Qu’entend on par forum shopping ?

Answer 11

la recherche par le plaignant de la juridiction où son cas à les meilleures chances d’aboutir
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Question 12

Quelle est la particularité des honoraires des avocats américain ?

Answer 12

La partie perdante n’a pas à prendre en charge les frais extrajudiciaire de la partie perdante.
le % des honoraires est fixé au début du procès.
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