L3 - Chapitre 5

Question 1

Quelle Loi s’applique aux bateau ?

Answer 1

La loi sur la navigation intérieur de comporte aucune règle de responsabilité (loi spéciale) donc RC pour faute 41 CO. L’exception est pour les entreprises concessionaire qui elles sont soumises à la Loi sur les chemin de Fer.
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Question 2

Quels sont les motifs d’exonération pour les entreprises concessionnaire (RC bateau) ?

Answer 2

• force majeur
• Faute grave d’un tiers ou du lésé (intense)
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Question 3

Est-il possible d’exclure sa responsabilité dans la loi sur les chemins de fer ?

Answer 3

non toute convention dans ce sens est nulle

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