L2 - Chapitre 20

Question 1

Citez des professions pour lesquelles les prétentions résultent de dommage économique purs ?

Answer 1

• Avocats ; notaire ; conseiller fiscaux ; fiduciaire
• Gestionnaire immobilier ; gestionnaire de fortune
• Conseiller en entreprise ; courtier en assurance
• Entreprise informatique
• Organe de société ; conseil de fondation LPP
• Réviseur
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Question 2

Quels sont les conditions de la responsabilité pour un avocat ?

Answer 2

• dommage
• violation du contrat
• lien de causalité
• faute avec renversement du fardeau de la preuve
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Question 3

Quels sont les obligations contractuelle d’un avocat ?

Answer 3

• fidélité dans l’exécution du mandat
• Défense des intérêts du client
• soumission au instruction
• devoir d’information
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Question 4

Quelle est la définitions des dommages économique purs ?

Answer 4

Dommage pécuniaire qui n’est pas du à un dommage matériel ou corporel
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Question 5

Quelle est l’étendu de la couverture pour la RC de avocat ?

Answer 5

• prétention en dommage et intérêt à la suite de dommage économique (Europe)
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Question 6

Quelle est la validité territoriale de la RC avocat ?

Answer 6

monde sauf USA / Canada

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Question 7

Quel est le principe de validité temporelle pour les assurance de dommage économique ?

Answer 7

Principe de la réclamation

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Question 8

Quelle es la particularité légale des avocats ?

Answer 8

Assurance obligatoire ou garantie minimum de 1 million

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Question 9

Quelle est l’étendu de la couverture pour la RC des courtier en assurance ?

Answer 9

• prétention en dommage et intérêt à la suite de dommage économique (suisse)
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Question 10

Quelle est la validité territoriale de la RC des courtiers en assurance ?

Answer 10

Europe et Turquie

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Question 11

Quelle est la somme de garantie minium pour la RC des courtiers en assurance ?

Answer 11

Assurance obligatoire ou garantie minimum de 2 millions

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Question 12

Quelle est l’entendue de la couverture pour les assurance RC des collectivités publiques ?

Answer 12

Sont assurées les prétentions élevées en vertu de dispositions légale de RC à l’encontre des personnes assurées en raison de dommage économique purs causé au mépris de la Loi. yc certain dommage à caractère licite
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